Trib. de Commerce · 8ème chambre — 9 avril 2025
- ECLI
- 6835b1c0121193693798d8c1
- Date
- 9 avril 2025
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version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BODY DECOR par jugement du 12 avril 2023. La SAS ALLIANCE a déposé une requête pour proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
Procédure
La requête a été examinée sur la base du rapport du juge-commissaire et des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce. La décision a été rendue lors de l'audience du 9 avril 2025 par la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Question juridique
La question portait sur la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 9 avril 2026. À l'issue de ce délai, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil par lettre simple.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2023J00328 SARL SARL BODY DECOR N° RG: 2025L00292 Par jugement en date du 12 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SARL BODY DECOR , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SARL BODY DECOR jusqu’au 09/04/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Avril 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 9 avril 2025
Référence
6835b1c0121193693798d8c1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel