Trib. de Commerce · 8ème chambre — 9 avril 2025
- ECLI
- 6835b1c9121193693798d943
- Date
- 9 avril 2025
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ADN.AI par jugement en date du 10 avril 2024. Le liquidateur, représenté par un mandataire, a sollicité la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Procédure
La requête a été examinée sur la base du rapport du juge-commissaire et des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce. La décision a été rendue lors de l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Question juridique
La question portait sur la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de la SAS ADN.AI.
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 09 juillet 2025. À l'issue de cette prorogation, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil par lettre simple.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00482 SAS ADN.AI N° RG: 2025L00294 Par jugement en date du 10 AVRIL 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ADN.AI , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [Y] mission conduite par Me [M] [K] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ADN.AI jusqu’au 09/07/2025. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Avril 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, Mme Aude WALTER M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 9 avril 2025
Référence
6835b1c9121193693798d943
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel