Trib. de Commerce · 9ème chambre — 3 avril 2025
- ECLI
- 6835b1d5121193693798da11
- Date
- 3 avril 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société SA MOTORSPORT TV FRANCE par jugement du 15 avril 2020. Le liquidateur a présenté une requête visant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Procédure
La requête a été examinée sur la base du rapport du juge-commissaire et des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce. La décision a été rendue lors de l'audience du 3 avril 2025 par la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Question juridique
La question portait sur la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture de la procédure jusqu'au 3 avril 2026. À l'issue de cette prorogation, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil par lettre simple.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 9ème Chambre N° PCL : 2020J00202 SA MOTORSPORT TV FRANCE N° RG: 2025L00298 Par jugement en date du 15 AVRIL 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA MOTORSPORT TV FRANCE , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me [H] [E] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SA MOTORSPORT TV FRANCE jusqu’au 03/04/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Avril 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 3 avril 2025
Référence
6835b1d5121193693798da11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel