Trib. de Commerce · 9ème chambre — 3 avril 2025
- ECLI
- 6835b1da121193693798da68
- Date
- 3 avril 2025
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IAFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire d'une SARL en janvier 2022. La procédure est en cours et nécessite une prorogation du délai de clôture. Le liquidateur judiciaire, représenté par un mandataire, a déposé une requête pour proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
Procédure
Le tribunal a examiné la requête en prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a rendu un rapport sur la situation de la procédure.
Question juridique
Le tribunal doit-il proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire de la SARL ?
Solution
source officielleLe tribunal proroge le délai de clôture de la liquidation judiciaire jusqu'au 03/07/2025. À l'issue de cette prorogation, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil pour statuer sur la clôture définitive.
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 9ème Chambre N° PCL : 2022J00026 SARL LA TABLE D'[Localité 2] N° RG: 2025L00300 Par jugement en date du 6 JANVIER 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LA TABLE D'[Localité 2] , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [J] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LA TABLE D'[Localité 2] jusqu’au 03/07/2025. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Avril 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 3 avril 2025
Référence
6835b1da121193693798da68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel