Trib. de Commerce · 9ème chambre — 3 avril 2025
- ECLI
- 6835b1ec121193693798db98
- Date
- 3 avril 2025
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire d'une société par actions simplifiée (SAS) le 6 avril 2023. Le liquidateur a sollicité la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Procédure
La requête a été examinée sur la base du rapport du juge-commissaire et de l'article L. 643-9 du code de commerce. L'audience s'est tenue le 3 avril 2025 devant la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Question juridique
La question portait sur la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire.
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 3 avril 2027. À l'issue de cette prorogation, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil par lettre simple.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00316 SAS S S M M N° RG: 2025L00307 Par jugement en date du 6 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS S S M M , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me [M] [H] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS S S M M jusqu’au 03/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Avril 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 3 avril 2025
Référence
6835b1ec121193693798db98
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel