Trib. de Commerce9ème chambre
Trib. de Commerce · 9ème chambre — 3 avril 2025
- ECLI
- 6835b1f0121193693798dbce
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
6 avril 2023 Liquidation judiciaire de la SARL QUESTIONS SÉCURITÉ PROTECTION GARDIENNAGE Article L. 643-9 du code de commerce
Procédure
Requête présentée par un mandataire pour proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire Examen du rapport du juge-commissaire avant décision
Question juridique
Faut-il proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ?
Solution
source officielleProrogation du délai de clôture jusqu'au 6 octobre 2025 Convocation du débiteur en chambre du conseil à l'issue du délai prorogé
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00323 SARL QUESTIONS SECURITÉ PROTECTION GARDIENNAGE N° RG: 2025L00309 Par jugement en date du 6 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL QUESTIONS SECURITÉ PROTECTION GARDIENNAGE , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me [I] [J] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL QUESTIONS SECURITÉ PROTECTION GARDIENNAGE jusqu’au 06/10/2025. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Avril 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 3 avril 2025
Référence
6835b1f0121193693798dbce
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel