Trib. de Commerce · 9ème chambre — 3 avril 2025
- ECLI
- 6835b1f6121193693798dbf9
- Date
- 3 avril 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PARIS PAGODE par jugement du 12 avril 2023. Le liquidateur judiciaire, représenté par un mandataire, a sollicité la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Procédure
La décision est rendue sur le fondement de l'article L. 643-9 du code de commerce. Le juge-commissaire a produit un rapport préalable à la décision.
Question juridique
La question posée au tribunal était de savoir si le délai de clôture de la liquidation judiciaire devait être prorogé.
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 3 avril 2027. À l'issue de cette prorogation, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil par lettre simple.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00327 SAS PARIS PAGODE N° RG: 2025L00311 Par jugement en date du 12 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PARIS PAGODE , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [X] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PARIS PAGODE jusqu’au 03/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Avril 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 3 avril 2025
Référence
6835b1f6121193693798dbf9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel