Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 16 avril 2025
- ECLI
- 6835b253121193693798e08a
- Date
- 16 avril 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MONDIAL TECH par jugement du 16 avril 2019. Le mandataire judiciaire a sollicité la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire.
Procédure
La requête a été présentée par le mandataire judiciaire et instruite par le juge-commissaire. La décision s'appuie sur l'article L. 643-9 du code de commerce.
Question juridique
Le tribunal devait-il proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire de la SAS MONDIAL TECH ?
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 16 avril 2027. Le débiteur sera convoqué en chambre du conseil à l'issue de cette prorogation.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2019J00303 SAS MONDIAL TECH N° RG: 2025L00383 Par jugement en date du 16 AVRIL 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MONDIAL TECH , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [P] [X] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MONDIAL TECH jusqu’au 16/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Avril 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre de vacations PC
- Date
- 16 avril 2025
Référence
6835b253121193693798e08a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel