Trib. de CommerceChambre de vacations PC
Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 16 avril 2025
- ECLI
- 6835b256121193693798e0a3
- Date
- 16 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
16 avril 2019 SARLU ESSONNE DIFFUSION liquidation judiciaire
Procédure
SAS ALLIANCE mission prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire article L. 643-9 du code de commerce
Question juridique
La prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de la SARLU ESSONNE DIFFUSION est-elle justifiée ?
Solution
source officielleProrogation du délai de clôture jusqu'au 16 avril 2027 Convocation du débiteur en chambre du conseil à l'issue du délai
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2019J00299 SARLU ESSONNE DIFFUSION N° RG: 2025L00385 Par jugement en date du 16 AVRIL 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU ESSONNE DIFFUSION , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [S] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU ESSONNE DIFFUSION jusqu’au 16/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Avril 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre de vacations PC
- Date
- 16 avril 2025
Référence
6835b256121193693798e0a3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel