Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 16 avril 2025
- ECLI
- 6835b276121193693798e318
- Date
- 16 avril 2025
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MMB CONSULTING par jugement du 20 avril 2023. Le liquidateur a présenté une requête visant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Procédure
La requête a été examinée sur la base du rapport du juge-commissaire et de l'article L. 643-9 du code de commerce. La décision a été rendue lors de l'audience du 16 avril 2025 par la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Question juridique
La question portait sur la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MMB CONSULTING.
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 16 avril 2027. À l'issue de cette prorogation, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil par lettre simple.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2023J00352 SAS MMB CONSULTING N° RG: 2025L00397 Par jugement en date du 20 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MMB CONSULTING , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me [D] [Z] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MMB CONSULTING jusqu’au 16/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Avril 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre de vacations PC
- Date
- 16 avril 2025
Référence
6835b276121193693798e318
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel