Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 16 avril 2025
- ECLI
- 6835b27c121193693798e35a
- Date
- 16 avril 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Hubbi par jugement du 20 avril 2022. Le liquidateur, SAS ALLIANCE mission, a sollicité la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Procédure
La requête a été présentée conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce. Le tribunal a statué après examen du rapport du juge-commissaire.
Question juridique
Le tribunal devait-il proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire de la SAS Hubbi ?
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 16 octobre 2025. À l'issue de cette prorogation, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil par lettre simple.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2022J00256 SAS Hubbi N° RG: 2025L00399 Par jugement en date du 20 AVRIL 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Hubbi , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Hubbi jusqu’au 16/10/2025. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Avril 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre de vacations PC
- Date
- 16 avril 2025
Référence
6835b27c121193693798e35a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel