Trib. de CommerceChambre de vacations PC
Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 16 avril 2025
- ECLI
- 6835b27f121193693798e383
- Date
- 16 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire d'une société en avril 2021. Le liquidateur a demandé la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Procédure
La requête a été examinée sur la base du rapport du juge-commissaire. La décision s'appuie sur l'article L. 643-9 du code de commerce.
Question juridique
Le tribunal devait-il accorder la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ?
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 16/04/2027. Le débiteur sera convoqué en chambre du conseil à l'issue de ce délai.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2021J00174 VIRTUAL-STAGE N° RG: 2025L00401 Par jugement en date du 21 AVRIL 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la VIRTUAL-STAGE , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [U] [S] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la VIRTUAL-STAGE jusqu’au 16/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Avril 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Michel PAYAN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre de vacations PC
- Date
- 16 avril 2025
Référence
6835b27f121193693798e383
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel