Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 16 avril 2025
- ECLI
- 6835b284121193693798e3b0
- Date
- 16 avril 2025
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version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASV KF VENTIL IDF par jugement du 24 mars 2021. Le liquidateur, SAS ALLIANCE mission, a sollicité la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Procédure
La requête a été examinée sur la base du rapport du juge-commissaire et de l'article L. 643-9 du code de commerce. La décision a été rendue lors de l'audience du 16 avril 2025 par la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Question juridique
La question portait sur la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire.
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 16 avril 2026. Le débiteur sera convoqué en chambre du conseil à l'issue de cette prorogation.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2021J00126 SASV KF VENTIL IDF N° RG: 2025L00402 Par jugement en date du 24 MARS 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASV KF VENTIL IDF , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [C] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASV KF VENTIL IDF jusqu’au 16/04/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Avril 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre de vacations PC
- Date
- 16 avril 2025
Référence
6835b284121193693798e3b0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel