Trib. de Commerce · 8ème chambre — 9 avril 2025
- ECLI
- 6835b29b121193693798e62c
- Date
- 9 avril 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire d'une SARL spécialisée dans la coiffure masculine par jugement du 10 avril 2024. Le liquidateur a sollicité la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Procédure
La décision s'appuie sur l'article L. 643-9 du code de commerce. Le juge-commissaire a rendu un rapport sur la demande de prorogation.
Question juridique
La question posée au tribunal était de savoir si le délai de clôture de la liquidation judiciaire devait être prorogé.
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 9 avril 2027. Le débiteur sera convoqué en chambre du conseil à l'issue de cette prorogation.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00484 SARL COIFFURE MASCULINE LOUIS GERMAIN N° RG: 2025L00410 Par jugement en date du 10 AVRIL 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL COIFFURE MASCULINE LOUIS GERMAIN , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [I]-PECOU mission conduite par Me [P] [I] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL COIFFURE MASCULINE LOUIS GERMAIN jusqu’au 09/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Avril 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 9 avril 2025
Référence
6835b29b121193693798e62c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel