Trib. de Commerce · 9ème chambre — 3 avril 2025
- ECLI
- 6835b3e2121193693798f7a3
- Date
- 3 avril 2025
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version préliminaireFaits
30 mars 2023 Liquidation judiciaire de la SAS ANASYS prononcée par le tribunal. SAS ALLIANCE mission, représentée par un avocat, sollicitant une prorogation du délai de clôture.
Procédure
Article L. 643-9 du code de commerce. Requête présentée par le liquidateur, rapport du juge-commissaire, audience du 3 avril 2025.
Question juridique
La prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de la SAS ANASYS est-elle justifiée ?
Solution
source officielleProrogation du délai de clôture jusqu'au 28 mars 2026. Convocation du débiteur en chambre du conseil à l'issue du délai prorogé.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00288 SAS ANASYS N° RG: 2025L00901 Par jugement en date du 30 MARS 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ANASYS , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [X] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ANASYS jusqu’au 28/03/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Avril 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 3 avril 2025
Référence
6835b3e2121193693798f7a3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel