Trib. de Commerce · CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES — 17 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 Avril 2025

ROLE : 2024F00053

ENTRE :

La SARL GIRAUD BATIMENTS

[Adresse 8] [Localité 2] N° d'immatriculation : 433736485

Demanderesse au principal,

Représentée par la SCP JURIEL prise en la personne de maître Amandine JOLLIT, avocat au Barreau de La Charente, [Adresse 5], [Localité 1], substituée par maître Damien BOURGUES, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 7], [Localité 3],

ET :

La SAS PROVITEL SAINT-GEORGES

[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 3]
N° d'immatriculation : 305447617

Défenderesse au principal,

Représentée par maître Magalie MEYRAND, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, [Adresse 6], [Localité 4], substituée par maître Aurélie REMY, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 9], [Localité 3],

I- FAITS ET PROCEDURE :

 1. 
 
 
 La SARL GIRAUD BATIMENTS s’estime créancière de la SAS PROVITEL SAINT-GEORGES au titre d'une facture impayée,
 
 2. 
 
 
 Suivant exploit de maître [L] [P], commissaire de justice à Saintes en date du 19 avril 2024, la SARL GIRAUD BATIMENTS a fait délivrer assignation d’avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SAS PROVITEL SAINT GEORGES pour l’audience du 16 mai 2024 date à laquelle l’affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, et à celle de ce jour pour y être retenue et jugement mis à disposition au greffe en fin d’audience,
 

II- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que lors de l’audience de ce jour, maître Damien BOURGUES pour la SARL GIRAUD BATIMENTS a indiqué se désister de son instance, que ce désistement est expressément accepté par la SAS PROVITEL SAINT GEORGES et qu’il convient en conséquence de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation,

Attendu que la SARL GIRAUD BATIMENTS supportera les dépens et frais de greffe, arrêtés à la somme de 60.22 Euros TTC dont 10.04 Euros de TVA,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Donne acte à la SARL GIRAUD BATIMENTS de son désistement d’instance,

Donne acte à la SAS PROVITEL SAINT-GEORGES de son acceptation,

Dit que la SARL GIRAUD BATIMENTS supportera les dépens et frais de greffe, arrêtés à la somme de 60.22 Euros TTC dont 10.04 Euros de TVA,

Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, monsieur Jean-François GOUINEAUD et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLYBINNIé, greffier aassocié.

Le greffier, Béatrice MAFIOLY-BINNIé.

Le vice-président, Bruno MILORD.