Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025

Affaire : Mme [O] [R] Références : 2025L00141 / 2025J00022

Composition du Tribunal le 27 mars 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN
JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD
JUGE : M. Bruno MILORD
assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis-greffier,

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 6 février 2025 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de madame [O] [R], [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 525330312,

Activité : Epicerie, épicerie fine, produits de charcuterie boucherie et fromagerie conditionnés, boissons, alcools

L’affaire a été appelée le 27 mars 2025 en chambre du conseil, afin de vérifier si l’entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes et sans créer de nouvelles dettes.

Madame [O] [R], indique que sa comptabilité est en cours de régularisation, ce qui lui permettra de demander le recalcule de la créance déclarée par l’URSSAF, que par ordonnance du 19 juillet 2024, la mairie de [Localité 2] l’a faite condamnée à procéder à la démolition de la terrasse couverte construite sur le domaine public avec une astreinte de 100 € par jour de retard, que cette condamnation a été suspendue par le jugement d’ouverture, qu’elle estime que la démolition n’aura pas d’impact sur son chiffre d’affaires, que la trésorerie est positive, qu’il est à jour dans le paiement des charges courantes,

Qu’elle sollicite le maintien de l’entreprise en période d’observation afin de présenter un plan à ses créanciers,

La SELARL [P] représentée par Maître [S] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu’elle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

M. Jean-Guy THILLET, juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l’entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d’observation,

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable au maintien de la période d’observation,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu, au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, qu’il y a lieu de constater que madame [O] [R] dispose des capacités financières suffisantes permettant de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement, Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient madame [O] [R] en période d’observation, jusqu’au 6 août 2025.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience de chambre du conseil de ce tribunal du 26 juin 2025, afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation ou l’arrêt d’un plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Dit qu’il appartiendra à Mme [O] [R] , de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à Mme [O] [R] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d'efficacité, Mme [O] [R] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, Mme [O] [R] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait et jugé à Saintes, le 3 Avril 2025, par :

Le président de chambre Hervé COPPIN

Le commis-greffier Fabienne GUERINEAU