Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 avril 2025

*1DE/06/40/31/87*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3

R.G. :
2025020406 P.C. :
P202400994

SARL [Adresse 5], [Adresse 3]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

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 La SARL [Adresse 6] PARIS 812824324 représentée par la SELARL MONTRAVERS [D] en la personne de Me [A] [D], mandataire ad'hoc nommé par ordonnance en date du 28 mars 2024, présent.
 
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 La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [C] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
 
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 La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présente.
 
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 Me [F] [L], [Adresse 1], avocate (E1753), présente, représentant M. [G] [M] [S] et la société COGITER, associés de la SARL PARIS RUEIL.
 

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 20 mars 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL PARIS RUEIL.

Par arrêt du 3 octobre 2024, la cour d'appel de Paris, statuant à nouveau, a infirmé ledit jugement, a ouvert un redressement judiciaire à l'égard de la SARL PARIS RUEIL, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la suite des opérations de la procédure de redressement judiciaire.

Par ce même arrêt, la SELARL AJASSOCIES en la personne de [C] [R], a été désignée administrateur judiciaire et la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [Z], a été désignée aux fonctions de mandataire judiciaire.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 1er avril 2025, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des personnes présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin de présenter un plan de redressement.

Que Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation, indiquant toutefois qu'il ne faudra pas compter sur le renouvellement exceptionnel et qu'il y a urgence à progresser sur une solution de sortie pour ce dossier;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL PARIS [Adresse 7]
[Adresse 3]
Activité : Location, acquisition, administration, gestion de biens immobiliers et participations dans toutes sociétés rattachées à l'objet social.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812824324 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/10/2025.
Maintient M. [K] [T], juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [C] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 2], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/04/2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier,

Le président,