Trib. de Commerce · 2è chambre — 15 avril 2025
- ECLI
- 6836e2ea7afb61838ae732bc
- Date
- 15 avril 2025
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version préliminaireFaits
Une société par actions simplifiée (SAS) spécialisée dans la sécurité privée a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de Sens le 18 octobre 2022. Le liquidateur judiciaire, représenté par un cabinet d'avocats, a sollicité la clôture de la procédure, mais le délai initialement fixé n'a pu être respecté en raison de l'absence de comparution de la débitrice.
Procédure
Le liquidateur a saisi le Tribunal pour proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire. L'affaire a été examinée en chambre du conseil le 15 avril 2025, sans présence de la débitrice.
Question juridique
Le Tribunal devait-il proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire de la SAS, initialement fixé à une date antérieure ?
Solution
source officielleLe Tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 18 décembre 2026. Le liquidateur est tenu de saisir à nouveau le Tribunal par voie de rapport pour statuer définitivement sur la clôture.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 15 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 18 Octobre 2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SAS AZG SECURITE PRIVEE [Adresse 1] [Localité 2] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 831450606. Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [S] [D], liquidateur judiciaire, Vu l’avis du juge-commissaire, Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 Avril 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Madame [Y] [V] [J], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu, Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal, Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 18 Décembre 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort, PROROGE au 18 Décembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AZG SECURITE PRIVEE devra être prononcée par le Tribunal, DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure, ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 15 Avril 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Maître Corinne FAYONMODAT, greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 2è chambre
- Date
- 15 avril 2025
Référence
6836e2ea7afb61838ae732bc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel