Trib. de Commerce · Deuxième chambre — 14 janvier 2025

2024F00410

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 14 Janvier 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 14 Janvier 2025, par Mme Nathalie CRUSSOL, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 14 Janvier 2025, Mme Nathalie CRUSSOL, Président de l’audience, M. Jean PICHOT , M. Manuel GAUTUN, M. Christophe DE VEYRAC et Me Dalila GUILLOT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé,

ENTRE :

M. [C] [F]

[Adresse 2]
[Localité 1]

Représenté par GIE CIVIS (PARIS)

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

EURL BOUSSEL AUTOMOBILES

[Adresse 3] non comparant

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 22/10/2024, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 14 Novembre 2024 sous le numéro 2024F00410.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à M. [F] [C] de son désistement d’instance et d’action,

Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président Mme Nathalie CRUSSOL

Le Greffier Me Gaëlle BOHUON