Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 9 avril 2025

JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 09/04/2025 (Af f aire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 09/04/2025 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR SIX MOIS

Présents lors de l’audition :
Comparant : Mandataire judiciaire : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [S] [I] Non
Non Comparant lors de l’audition:
M. [N] [D], gérant

Le Tribunal, PROCEDURE

Par jugement du 24/04/2024 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de CALIFORLAND (SARL),

Que SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [S] [I] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,
Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,
Poursuite de la période d’observation jusqu’au 06/11/2024,
Renouvellement de la période d’observation jusqu’au 09/04/2025
Que lors de l’audience du 09/04/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d’une demande de
renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois par le Parquet,

SUR QUOI

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan peut être envisagée, Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Que par requête du 08/04/2025, le Parquet sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois, conformément à l’article L631-7 du code de commerce, afin de permettre à la société de présenter un plan pérenne aux créanciers, la période estivale étant propice à la réalisation du prévisionnel établi ,

Qu’il convient en conséquence d’ordonner le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu la requête écrite du Parquet,

Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois,

Dit que le présent jugement porte convocation de CALIFORLAND (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 01/10/2025 à 14:15 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d’examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies.

Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du pe rsonnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 01/10/2025 les pièces suivantes :


lajustificationdupaiementdeschargessocialesetfiscales
lescomptesd'exploitationau15/09/2025
lasituationdetresorerieau15/09/2025
leprojetdeplanpréalablementdéposé aupres dumandataire judiciaireet du greffe duTribunaldecéans avant le
15/08/2025 lareponsefaitedescreancierssurleprojetd'apurementdupassif


Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Myriam MEZIANE



Le Président,

Signé électroniquement par M. William IGLESIAS