Trib. de Commerce1ère chambre
Trib. de Commerce · 1ère chambre — 7 janvier 2025
- ECLI
- 6836e91c7afb61838ae7af41
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 Janvier 2025 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 03 janvier 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : l'EURL MP CONSTRUCTION 89 [Adresse 1] [Localité 2] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 888110889. Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [O] [W], liquidateur judiciaire, Vu l’avis du juge-commissaire, Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 7 Janvier 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [K], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu, Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal, Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 03 septembre 2025 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort, PROROGE au 03 septembre 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL MP CONSTRUCTION 89 devra être prononcée par le Tribunal, DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure, ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, RETENU à l’audience du 7 Janvier 2025, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l’audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. David MARTIN et M. Daniel VERNET, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l’audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. David MARTIN et M. Daniel VERNET, Juges, assistés de Me Corinne FAYONMODAT, greffier, La Minute est signée par M. Stéphane KUBIK, Président, et par Me Corinne FAYON-MODAT, greffier.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
6836e91c7afb61838ae7af41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA