Trib. de Commerce · 1ère chambre — 1 avril 2025
- ECLI
- 6836ea1b7afb61838ae7c0b1
- Date
- 1 avril 2025
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IAFaits
Une société par actions simplifiée (SAS) a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de Sens le 5 novembre 2024. Le liquidateur judiciaire, désigné par la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, a sollicité une prorogation du délai de clôture de la procédure.
Procédure
Le Tribunal a examiné la requête du liquidateur en audience publique le 1er avril 2025, après avis du juge-commissaire. Les représentants légaux de la société débitrice ont été convoqués et ont comparu à l'audience.
Question juridique
Le Tribunal devait déterminer si le délai initial de clôture de la liquidation judiciaire devait être prorogé.
Solution
source officielleLe Tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 5 août 2025. Le liquidateur est tenu de saisir à nouveau le Tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture définitive.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 05 novembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SAS CREATIVE & CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 2] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 978754265. Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Y] [B], liquidateur judiciaire, Vu l’avis du juge-commissaire, Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 1 Avril 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [F] [T] et Madame [O] [T], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, et comparant en personne, Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal, Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 05 août 2025 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort, PROROGE au 05 août 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CREATIVE & CONSTRUCTION devra être prononcée par le Tribunal, DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure, ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, RETENU à l’audience du 1 Avril 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Madame Danielle MOREAU et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Madame Danielle MOREAU et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYONMODAT, greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 1 avril 2025
Référence
6836ea1b7afb61838ae7c0b1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel