Trib. de Commerce2è chambre
Trib. de Commerce · 2è chambre — 15 avril 2025
- ECLI
- 6836ea297afb61838ae7c10e
- Date
- 15 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
La procédure porte sur la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de l'EURL. Le Tribunal a examiné la requête du liquidateur en chambre du conseil le 15 avril 2025.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Le Tribunal a décidé de proroger le délai de clôture jusqu'au 19 juin 2026 et a ordonné au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 15 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 19 Décembre 2017 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : l'EURL LE MONDE AU BOUT DES DOIGTS [Adresse 1] [Localité 2] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 809998792. Vu la requête de la SELARL [X] [Z], prise en la personne de Maître [X] [Z], liquidateur judiciaire, Vu l’avis du juge-commissaire, Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 Avril 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [N] [P], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu, Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal, Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 19 Juin 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort, PROROGE au 19 Juin 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL LE MONDE AU BOUT DES DOIGTS devra être prononcée par le Tribunal, DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure, ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 15 Avril 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Maître Corinne FAYONMODAT, greffier.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 2è chambre
- Date
- 15 avril 2025
Référence
6836ea297afb61838ae7c10e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel