Tribunal JudiciaireCTX TECHNIQUE
Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 8 avril 2025
- ECLI
- 68375e647afb61838af19531
- Date
- 8 avril 2025
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 22/00734 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TS43 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 8 AVRIL 2025 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/00734 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TS43 MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [M] [N], demeurant [Adresse 1] dispensée de comparution DEFENDERESSE [Adresse 4], sise [Adresse 3] représentée par Mme [S] [B], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : Mme [F] [J], assesseure du collège salarié M. [Z] BENOLIEL, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 8 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. __________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 22/00734 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TS43 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS - Déboute Madame [M] [N] de son recours ; - Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX TECHNIQUE
- Date
- 8 avril 2025
Référence
68375e647afb61838af19531
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA