Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 4 avril 2025

Minute n° 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00630 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQHR


4ème CHAMBRE CIVILE 


JUGEMENT DU 04 Avril 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire
 
assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 17 Janvier 2025


ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE . [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET L’IMMOBILIERE STEPHANOISE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me POPIER avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
 

ET :

S.C.I. L’ASTRAGALE
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée





JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025



EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 06 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]) représenté par son syndic, le cabinet L’IMMOBILIERE STEPHANOISE ayant son siège [Adresse 6]) a fait délivrer commandement de payer les charges de copropriété pour un principal de 1 678,97 euros à la SCI L’ASTRAGALE ayant son siège [Adresse 3] à [Adresse 7]) propriétaire des lots n°10 et 23 au sein de l’ensemble immobilier.
 
Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI L’ASTRAGALE devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sollicitant sa condamnation à lui verser :

- 1 551,61 euros de charges dues avec intérêts légaux à compter du commandement, sous réserve d’une réactualisation de la créance au jour du jugement,
- 120,00 euros au titre des dommages et intérêts en vertu de l’article 1231-6 du code civil, 
- 600,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation de la SCI L’ASTRAGALE aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 17 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, confirme ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2 433,06 euros au 16 janvier 2025.

La SCI L’ASTRAGALE, citée à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente, ni représentée.
 
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2025.
  
MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de la SCI L’ASTRAGALE.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
 
Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipement, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Selon l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissier de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.
 
En l’espèce, à l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit
notamment  :
- Le dernier relevé de compte commençant à courir au dernier solde positif ou nul,
- Un relevé cadastral et extrait Kbis
- Un certificat de tentative de médiation,
- Le contrat de syndic
- Le procès-verbal de l’assemblée générale 2023,
- La copie du budget prévisionnel
- La copie des états des dépenses,
- Le règlement de copropriété
- Les appels de provisions.

Il y a lieu de déduire des sommes réclamées, outre les frais de commissaires de justice, les frais de mise en demeure et les frais de relance non nécessaires ou qui ne s’appuient pas sur des pièces, ainsi que les frais de remise de dossier au commissaire de justice, les frais de remise du dossier à l’avocat, les frais de suivi dossier contentieux, qui ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi d’une créance de 2 433,06 euros de laquelle il convient de déduire :
- 128,68 euros de commandement de payer (retenu par ailleurs)
- 92,00 euros d’honoraires de constitution de dossier huissier, 
- 229,17 euros de frais d’assignation (retenus par ailleurs) 

Le montant de la somme due au titre des charges impayées au 16 janvier 2025 sera donc de 1 983,21 euros.

Le syndicat des copropriétaires justifie du coût du commandement de payer de 128,68 euros retenus au titre des frais nécessaires.

Par conséquent, il y a lieu de condamner la SCI L’ASTRAGALE à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
- 1 983,21 euros au titre de l’arriéré des charges arrêté au 16 janvier 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 06 juin 2024 ; 
- 128,68 euros au titre des frais nécessaires.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
 
L’article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
 
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la mauvaise foi de la SCI L’ASTRAGALE ni d’un préjudice distinct du retard indemnisé par les intérêts moratoires, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande de condamnation pour résistance abusive.
  
Sur les demandes accessoires
 
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI L’ASTRAGALE qui succombe, supportera les dépens de l’instance.
 
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce la SCI L’ASTRAGALE sera condamnée à payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.



  PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant par jugement par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe.
 
CONDAMNE la SCI L’ASTRAGALE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]) représenté par son syndic, le cabinet L’IMMOBILIERE STEPHANOISE ayant son siège [Adresse 6]) les sommes suivantes :

- 1 983,21 euros au titre de l’arriéré des charges arrêté au 16 janvier 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 06 juin
 2024 ; 
- 128,68 euros au titre des frais nécessaires.

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive ; 

CONDAMNE la SCI L’ASTRAGALE à payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI L’ASTRAGALE aux entiers dépens de l’instance.

REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT




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