Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 4 avril 2025

Minute n° 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00433 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMQX


4ème CHAMBRE CIVILE 


JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Président : M. Bernard VALEZY Magsitrat à titre temporaire
assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 04 Avril 2025


ENTRE :

DEMANDEUR A CONTRAINTE
DEFENDEUR A L’OPPOSITION A CONTRAINTE

Organisme [4]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante


ET :

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE
DEMANDEUR A L’OPPOSITION A LA CONTRAINTE


Monsieur [H] [P]
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne



JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 avril 2025




EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [H] domicilié [Adresse 3] a fait l’objet d’une contrainte de [4] en date du 14 mai 2024 pour une somme en principal de 722,03 euros suite à une activité non-déclarée.
La contrainte lui a été notifiée par commissaire de justice le 24 mai 2024.
Il a fait opposition le 28 juin 2024.

L’affaire a été appelée devant le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 25 octobre 2024, les parties ayant été régulièrement avisées par lettre recommandée dont l’avis de réception à été signé. 

A cette audience, l’organisme [4] n’était ni présent, ni représenté.
Monsieur [P] [H] a sollicité par courrier du 18 octobre 2024 le report de l’audience, pour des raisons professionnelles, en indiquant par ailleurs qu’il était dans l’attente d’une somme d’argent à la suite de la vente prochaine d’une maison en fin d’année 2024.

A l’audience du 17 janvier 2025, l’organisme [4] n’était ni présent, ni représenté.
Monsieur [P] [H], présent en personne, indiquait qu’il avait proposé à [4] un échéancier, à raison de 100,00 euros par mois, qui a été refusé. 
A ce jour, n’ayant pu réaliser la vente de sa maison, il n’a aucune possibilité de rembourser.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024


MOTIFS DE LA DÉCISION


La contrainte de [4] référencée [Numéro identifiant 5] a été notifiée à Monsieur [P] [H] par commissaire de justice le 24 mai 2024.

Ladite contrainte pouvait faire l’objet d’une opposition dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

Monsieur [P] [H] a fait opposition à cette contrainte le 28 juin 2024.

Les délais d’opposition étant dépassés, sa demande sera déclarée irrecevable.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable l’opposition à contrainte formée par Monsieur [P] [H] ;

CONFIRME la contrainte de [4] référencée [Numéro identifiant 5] rendue le 14 mai 2024;





CONDAMNE Monsieur [P] [H] aux dépens de l’instance

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier,


Le Greffier Le Juge,








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