Tribunal Judiciaire · 0P2 P.proximité-ATF2 — 18 décembre 2023

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

_______________

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
MARSEILLE
Pôle de Proximité
[Adresse 3]
[Localité 1]




N° R.G. : N° RG 23/06048 - N° Portalis DBW3-W-B7H-363A



Affaire : 

S.A. CA CONSUMER FINANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO)



Contre : 

[L] [Y]









Décision du 25 Mars 2024








Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire



sur 6 pages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS






Le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la décision dont la teneur suit :



EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
Me Sylvain DAMAZ

Marseille, le 25 Mars 2024



Le Directeur des services de greffe judiciaires