Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 2025

N. GREFFE : 2025/681

PROCEDURE

Par requête en date du 4 Mars 2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [J], es qualité d’ancien Mandataire Liquidateur désigné à la liquidation judiciaire de Madame [V] [P] ayant exercé l’activité de débit de boissons presse jeux tabac [Adresse 1] a sollicité de voir ordonner la réouverture de ladite liquidation sur le fondement des articles L643-13 et R.643-24 du code de commerce

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 2 avril 2025

Maître [B] [J] a été entendu en Chambre du Conseil

Madame [V] [P] est non comparante

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Présidente : Madame BUCHARD Juges : Monsieur PINCON et Monsieur TEISSERENC

Greffier présent lors des débats et du délibéré : Me Patrick GUICHAOUA

A l’issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège

Jugement signé par Monsieur PINCON en remplacement de la Présidente empêchée avec le Greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que par jugement en date du 6 Mars 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de Madame [P] [V]

Que par autre jugement en date du 4 décembre 2024, cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif

Qu'aux termes de sa requête, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES es qualité expose qu’il a reçu du pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne une somme de 1.944 € qui a vocation à revenir à la procédure

Qu'elle sollicite en conséquence la réouverture de la liquidation judiciaire

Sur ce,

Attendu que la clôture de ce dossier de liquidation judiciaire a été prononcée

Attendu qu’il subsiste une créance à recouvrer

Qu’il s’avère indispensable d'ordonner conformément aux dispositions de l’article L 643-13 et de l’article R 643-24 du Code de Commerce, la réouverture de la liquidation judiciaire et ce dans l’intérêt des créanciers de cette entreprise

Qu'il sera fait droit à la requête dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L643-13 et R.643-24 du code de commerce

Le Ministère Public avisé

Ordonne la réouverture de la liquidation judiciaire de judiciaire de Madame [V] [P] ayant exercé l’activité de débit de boissons presse jeux tabac [Adresse 1]

Dit que la procédure se poursuivra sur les derniers errements

Désigne Monsieur PINCON en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [B] [J] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur

Ordonne les mesures de publicité légales,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Passe les dépens en frais privilégiés,

Ainsi Jugé le 2 Avril 2025

Le Greffier

Patrick GUICHAOUA

Éric PINCON