Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES) — 28 janvier 2025
- ECLI
- 683ace368477ac712dc4d1c5
- Date
- 28 janvier 2025
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version préliminaireFaits
Une association a engagé une action en justice contre une société pour le recouvrement d'une créance. La société défenderesse, représentée par son représentant légal, a contesté la créance.
Procédure
L'instance a été introduite devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Le demandeur a déclaré un désistement d'instance après règlement de la créance.
Question juridique
Le tribunal devait constater la validité du désistement d'instance et son effet sur la procédure.
Solution
source officielleLe tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement du demandeur. Le tribunal s'est déclaré dessaisi à compter de la date du désistement.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 28/01/2025 N° de rôle : 2024 014777 COMPOSITION DU TRIBUNAL MonsieurRomain FOURNIER President MonsieurPierre-Yves RIFFAULT Juges MonsieurPatrick KANSELMO Greffier Madame Marine DESSAUX En présence du ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République Monsieur Arnaud DEL MORAL ASSOCIATION MICRO-PACKS CIM PACA [Adresse 2] Monsieur [L] [M], trésorier, muni d’un pouvoir contre PANAXIUM (SAS) [Adresse 1] Monsieur [W] [X], représentant 2521534 ONTARIO INC. Asssisté de Maître Robin STUCKEY DESISTEMENT D’INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur compte tenu du règlement de la créance, Le tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement PAR CES MOTIFS Vu les articles 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur. Le président Monsieur Romain FOURNIER Le greffier Madame Marine DESSAUX
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
683ace368477ac712dc4d1c5
Données disponibles
- Texte intégral