Trib. de Commerce · 7ème chambre — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00055 SARL HAXAGONE N° RG : 2025P00024

DEBITEUR

SARL HAXAGONE
[Adresse 3]
RCS NANTERRE : 822195236 2021 B 629
Représentant légal : M. [E] [K]
[Adresse 2], Gérant
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :
M. Bernard NEUVIALE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Lionel JOURDAIN, juge
M. Pascal AZNAR, juge
Mme Isabel VIGIER, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS
Audience du 14 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,
délibérée par
M. Bernard NEUVIALE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Pascal AZNAR, juge
prononcée publiquement par
M. Bernard NEUVIALE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Lionel JOURDAIN, juge
M. Pascal AZNAR, juge
Mme Isabel VIGIER, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2025J00055
N° RG : 2025P00024

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 8 Janvier 2025, la SARL HAXAGONE représentée par M. [E] [K] [Adresse 2] ,Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 822195236 et exploite un fonds de commerce de : Technicien dans l'équipe image d'un tournage, production de films pour le cinéma

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 81 082,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ;

Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009- 160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès :

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de:
SARL HAXAGONE
[Adresse 3]
RCS NANTERRE : 822195236 - 2021 B 629
activité : Technicien dans l'équipe image d'un tournage, production de films pour
le cinéma
Désigne M. Pascal AZNAR, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues

aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne Me [I] [J] [M] [Adresse 1], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 15 Juillet 2023 la date de cessation des paiements compte tenu des dettes fiscales ;

Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.