Trib. de CommerceChambre de vacations PC
Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 16 avril 2025
- ECLI
- 683ad8a98477ac712dc55d33
- Date
- 16 avril 2025
- Condamnation
- 25 737 300 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 641-2 du code de commercearticle L.644-5 du code de commercearticle L. 622-6 du code de commercearticle L. 640-1 du code de commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre de vacations PC
- Date
- 16 avril 2025
Référence
683ad8a98477ac712dc55d33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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