Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 4 — 7 avril 2025

Minute n° 25/00096
Chambre 1 Cabinet 4
N° RG 23/00074 
 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KO4X


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS


PRÉSIDENT : Madame ROSSEL, Juge, Juge rapporteur sans opposition des parties


GREFFIER : Mme MACHIN, Adjoint Administratif Faisant Fonction 



PARTIE CONCERNÉE :

Monsieur [D] [M] (décédé)
né le 06 Août 1940 à COLMAR (68)
ayant demeuré
21 rue Kellermann
57000 METZ

représenté par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, case B212


PROCÉDURE

 Par jugement en date du 16 mai 2023, la Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de METZ a prononcé la liquidation judiciaire de M. [D] [M] (décédé). 
Selon rapport en date du 19 Janvier 2025, Me [Y] [H] Mandataire Judiciaire à la liquidation, sollicite la clôture de la procédure.

Le Juge Commissaire a émis un avis favorable en date du 21 Janvier 2025.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de la Chambre du Conseil du 03 Mars 2025, en présence de Me [Y] [H] Mandataire Judiciaire et en l’absence de Me [D] HERHARD conseil de M. [M] et de Monsieur le Procureur de la République, cependant avisés. 

L’affaire a été mise en délibéré.

Le Magistrat, devant lequel la cause a été débattue sans opposition des parties, en a rendu compte au Tribunal composé outre du Magistrat présent aux débats de Mme GUETAZ, Vice-Président et de Mme KARNAOUKH, Juge qui ont délibéré conformément à la loi et le jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du 07 Avril 2025.


DISCUSSION

Attendu qu’il ressort du dossier que les opérations de liquidation judiciaire se trouvent arrêtées par suite d’insuffisance d’actif, Me [Y] [H], Mandataire Judiciaire à la liquidation ayant par ailleurs rendu compte de sa gestion au Juge Commissaire ;

Qu’il convient dès lors en application des dispositions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce de clôturer pour insuffisance d’actif la procédure de liquidation judiciaire de M. [D] [M] (décédé).



PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après débats en Chambre du Conseil ;

Clôture pour insuffisance d’actif la liquidation judiciaire de

[D] [M] (décédé)
ayant demeuré
21 rue Kellermann
57000 METZ


Dit en conséquence que mention du présent jugement sera faite partout où besoin sera et qu'à la diligence du Greffe, extrait en sera publié dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au B.O.D.A.C.C. conformément à la Loi.



Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025 et signé par Mme ROSSEL, Juge et par Mme MACHIN, Adjoint Administratif Faisant Fonction de greffier. 










Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à PR + Impôts
 Me [Y] [H]
 Me Paul HERHARD

Le







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Première Chambre Civile
Section des Procédures Collectives


 N° RG I 23/00074 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KO4X

à

Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal judiciaire de METZ 



J'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 07 Avril 2025 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de :

M. [D] [M] (décédé)
ayant demeuré
21 rue Kellermann
57000 METZ


Le Greffier,





***************************************************************************
Le Procureur de la République
 à
 Première Chambre Civile
 Section des Procédures Collectives




J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci-dessus désigné.

( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision.
( ) j'interjette appel de cette décision



METZ, le

Le Procureur de la République
C. HAQUET







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
3 rue Haute Pierre - 57000 METZ 

Première Chambre Civile
Section des Procédures Collectives

N° RG I23/00074CG - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KO4X
 

Demande d'insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales



JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF



Le Tribunal judiciaire de METZ par jugement du 07 Avril 2025

a prononcé la CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF la procédure de liquidation judiciaire de


M. [D] [M] (décédé)
ayant demeuré
21 rue Kellermann
57000 METZ

NON INSCRIT RCS


Mandataire liquidateur :
 Selarl Etude [H] & NARDI prise en la personne de Me [Y] [H]
ECO PARC
2 rue Jean-Louis Etienne
57140 NORROY LE VENEUR 


Metz le 07 Avril 2025

Le Greffier,















TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
3 rue Haute Pierre - 57000 METZ

Première Chambre Civile
Section des Procédures Collectives


N° RG I 23/00074 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KO4X


Jugement du 07 Avril 2025 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif


M. [D] [M] (décédé)
ayant demeuré
21 rue Kellermann
57000 METZ


conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce



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SOIT TRANSMIS AU JOURNAL LES AFFICHES MONITEUR

Pour insertion

Merci de faire parvenir votre facture et un justificatif au Greffe de la section des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de METZ.


Metz le 07 Avril 2025

Le Greffier,