Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

03 Avril 2025

Affaire : N° RG 24/00015 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSKW

DEMANDERESSE :

Mme [D] [X]
58 rue Charles Péguy
45430 CHECY
non comparante, ni représentée 


DEFENDERESSE :

CPAM DU LOIRET
Service Juridique
Place du général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [K] selon pouvoir 




Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, 

Attendu que, par courriel du 2 avril 2025, le demandeur mentionne que le litige a été résolu et que la convocation devient sans objet, ce qui sera considéré comme un désistement d’action,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [D] [X] de son action,


PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’action par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.



LE GREFFIER
J.SERAPHIN
LE PRESIDENT
A. CABROL