Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

03 Avril 2025

Affaire : N° RG 24/00619 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G56S

DEMANDERESSE :

CPAM DU LOIRET
Place du Général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [F] selon pouvoir


DEFENDERESSE :

Mme [S] [P]
3Bis rue du perron
45400 FLEURY-LES-AUBRAIS
non comparante, ni représentée



Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, 

Attendu que la CPAM du Loiret se désiste de l’instance concernant la contrainte établie le 1er juillet 2024, 

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Que Mme [P] ne comparaît pas et, en tout état de cause, ne s’oppose pas à ce désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la CPAM du Loiret de son instance,


PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.



LE GREFFIER
J.SERAPHIN
LE PRESIDENT
A. CABROL