Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

03 Avril 2025

Affaire : N° RG 23/00588 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GRZ4


DEMANDERESSE :

Mme [P] [O]
65 rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES
non comparante ni représentée 


DEFENDERESSE :

CPAM DU LOIRET
Place du Général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [N] selon pouvoir




Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, 

Attendu que, par courriel du 26 février 2025, Mme [P] [O] se désiste de sa demande après que la CPAM ait finalement pris en charge les frais de transport,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [P] [O] de son action,


PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’action par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.



LE GREFFIER
J. SERAPHIN
LE PRESIDENT
A. CABROL