Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL N°5

Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL N°5 — 15 janvier 2025

ECLI: 683ed49d8f105e58d1a4f8c7
Date: 15 janvier 2025
Condamnation: 8 200 €

Source : DILA / Judilibre · open data

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Résumé structuré

Faits

Le comptable du service des impôts des entreprises a engagé une action en justice contre une société d'expertise comptable (SASU) devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. L'instance portait sur une procédure de radiation, sans précision sur le fond du litige.

Procédure

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 décembre 2024, puis jugée par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. Le tribunal était composé d'un président et d'un greffier, avec les parties représentées ou en personne.

Question juridique

Le tribunal devait trancher sur la radiation de l'instance introduite par le service des impôts contre la société d'expertise comptable.

Solution

source officielle

Le Tribunal de Commerce de Montpellier a ordonné la radiation de l'instance et s'est déclaré dessaisi. Les dépens ont été liquidés et taxés à la somme de 131,82 € TTC.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Texte intégral

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001874

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 15/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DU MILLENAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant (s) :
MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur (s) 3 C EXPERTS (SASU) [Adresse 4] [Localité 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bruno CAIRE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 18/12/2024

J U G E M E N T D E R A D I A T I O N

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal ordonne la radiation de l'instance n° 2024 001874 de :

M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DU MILLENAIRE
contre
3 C EXPERTS (SASU)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 131.82 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 15/01/2025.

Articles de loi cités

Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: CHAMBRE DU CONSEIL N°5
Date: 15 janvier 2025

Référence

683ed49d8f105e58d1a4f8c7

Données disponibles

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Résumé officiel