Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 17 janvier 2025
- ECLI
- 683ed59e8f105e58d1a50317
- Date
- 17 janvier 2025
- Condamnation
- 4 791 €
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IAFaits
Une société spécialisée dans les congés intempéries pour le BTP a engagé une action contre une société défenderesse pour une affaire non précisée dans le jugement. La société défenderesse, non représentée et absente à l'audience, n'a pas comparu malgré la convocation régulière.
Procédure
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison de l'absence de comparution du défendeur et de la non-poursuite de la procédure par le demandeur. Le tribunal s'est déclaré dessaisi après avoir constaté l'extinction de l'instance.
Question juridique
Le tribunal devait-il constater l'extinction de l'instance en l'absence de comparution du défendeur et de poursuite de la procédure par le demandeur ?
Solution
source officielleLe tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi. Les dépens ont été liquidés et taxés à la somme de 47,91 euros toutes taxes comprises.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) CONGES INTEMPERIES BTP [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant (s) : Maitre MIRALVES-BOUDET Sophie - SELARL CHATEL ET ASSOCIES Défendeur (s) TECH NO POSE [Adresse 2] : 880 282 769 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du J U G E M E N T D E R A D I A T I O N Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2024 012671 de : CONGES INTEMPERIES BTP contre TECH NO POSE et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dépens liquidés et taxés à la somme de 47,91 euros toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 17/01/2025. Le Greffier Le Président M. Luc SOUBRILLARD M. Victor STANESCU
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 3E CHAMBRE
- Date
- 17 janvier 2025
Référence
683ed59e8f105e58d1a50317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel