Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL N°5Radiation

Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL N°5 — 15 janvier 2025

ECLI: 683ed5b08f105e58d1a503c7
Date: 15 janvier 2025
Condamnation: 4 000 €

Source : DILA / Judilibre · open data

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Une SELARL agissant en qualité de mandataire liquidateur d'une SARL a engagé une action contre une SAS pour une instance enregistrée sous le numéro 2024 012990. L'instance concernait un litige entre les parties, sans précision sur la nature exacte de la demande initiale.

Procédure

Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 13/12/2024, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 15/01/2025. Le tribunal était composé d'un président et d'un greffier, avec représentation des parties par leurs avocats respectifs.

Question juridique

Le tribunal devait trancher sur la radiation de l'instance en l'absence de précision sur les motifs de la demande initiale ou de la décision de radiation.

Solution

source officielle

Le tribunal a ordonné la radiation de l'instance et s'est déclaré dessaisi à compter du 15/01/2025. Les dépens ont été liquidés et taxés à la somme de 58,40 € toutes taxes comprises.

Texte intégral

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012990

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 15/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)
SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL
SERVICE FACADE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant (s) :
ME DAVID BERTRAND
Défendeur (s)
GS PROMOTION (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant(s) :
SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bruno CAIRE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 13/12/2024

J U G E M E N T D E R A D I A T I O N

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal ordonne la radiation de l'instance n° 2024 012990 de :

SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL prise en sa qualité de mandataire liquidateur de
la SARL SERVICE FACADE
contre
GS PROMOTION (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 58.40 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 15/01/2025.

Le Greffier Le Président

Articles de loi cités

Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Avocats intervenants

Maître Emmanuelle MASSOL GRECET

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: CHAMBRE DU CONSEIL N°5
Dispositif: Radiation
Date: 15 janvier 2025

Référence

683ed5b08f105e58d1a503c7

Données disponibles

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Résumé officiel