Trib. de Commerce3E CHAMBRE

Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 17 janvier 2025

ECLI: 683ed5da8f105e58d1a50994
Date: 17 janvier 2025
Condamnation: 4 791 €

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Une société a engagé une action en justice contre une autre société devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. La société défenderesse n'a pas comparu à l'audience.

Procédure

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance en raison de l'absence de comparution des parties. Le Tribunal se déclare dessaisi et liquide les dépens à hauteur de 47,91 euros TTC.

Question juridique

Le Tribunal devait-il constater l'extinction de l'instance en l'absence de comparution des parties ?

Solution

source officielle

Le Tribunal a constaté l'extinction de l'instance conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile. Les dépens ont été liquidés et taxés à la somme de 47,91 euros toutes taxes comprises.

Texte intégral

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)
RENAULT TRUCKS MARSEILLE (SAS)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant (s) :
NON COMPARANT
Défendeur (s)
ALTERNATIVES (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
SIREN : 849 484 209
Représentant(s) :
NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du

J U G E M E N T D E R A D I A T I O N

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2024 013637 de :

RENAULT TRUCKS MARSEILLE (SAS)

contre

ALTERNATIVES (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 47,91 euros toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 17/01/2025.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

Articles de loi cités

Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: 3E CHAMBRE
Date: 17 janvier 2025

Référence

683ed5da8f105e58d1a50994

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel