Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 4 avril 2025
- ECLI
- 683ed7178f105e58d1a512cd
- Date
- 4 avril 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une partie a introduit une action devant le Tribunal de Commerce de Montpellier contre la société PEINTURE RENOV' (SAS). La décision porte sur une demande de jonction avec une affaire principale déjà en cours.
Procédure
Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 04/04/2025. Le Tribunal était composé du Président M. Jean-François CORTINA et des juges M. Didier REDON et M. Pierre SARTRE.
Question juridique
Le Tribunal devait trancher sur la jonction de l'affaire avec une affaire principale déjà en cours.
Solution
source officielleLe Tribunal a ordonné la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025003336. Les dépens ont été liquidés et taxés à la somme de toutes taxes comprises.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003337 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) M. [Y] [M] [Adresse 1] Représentant (s) : Me MAFFRE-SERVIGNE Clémence Défendeur (s) PEINTURE RENOV' (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Didier REDON M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 04/04/2025 J U G E M E N T D E J O N C T I O N Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003337 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003336. Dépens liquidés et taxés à la somme de toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier du 04/04/2025 Le Greffier Le Président Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Jean-François CORTINA
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 4 avril 2025
Référence
683ed7178f105e58d1a512cd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel