Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 4 avril 2025
- ECLI
- 683ed7378f105e58d1a51557
- Date
- 4 avril 2025
- Condamnation
- 4 791 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société par actions simplifiée (SAS) a engagé une instance contre une société à responsabilité limitée (SARL) devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. La SARL défenderesse n'a pas comparu à l'audience.
Procédure
Le Tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison de l'absence de comparution des parties. Le Tribunal s'est déclaré dessaisi et a liquidé les dépens à la somme de 47,91 euros TTC.
Question juridique
Le Tribunal devait-il constater l'extinction de l'instance en l'absence de comparution des parties ?
Solution
source officielleLe Tribunal a prononcé la radiation de l'instance et s'est dessaisi. Les dépens ont été liquidés et taxés à la charge des parties.
Texte intégral
Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : MIALANES (SAS) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant (s) : NON COMPARANT Défendeur (s) BAOBAT (SARL) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Mme Nadine BAPTISTE Juges : M. Etienne ELIE M. Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du J U G E M E N T D E R A D I A T I O N Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2025 003447 de : MIALANES (SAS) contre BAOBAT (SARL) et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dépens liquidés et taxés à la somme de 47,91 euros toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 04/04/2025. Le Greffier Le Président M. Luc SOUBRILLARD Mme Nadine BAPTISTE
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 3E CHAMBRE
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 4 avril 2025
Référence
683ed7378f105e58d1a51557
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel