Tribunal Judiciaire · ELECTION PROFESSIONNELLE — 9 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Pôle social 

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le 9 avril 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
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Contentieux des Elections professionnelles


N° RG 24/00106 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z7GJ


N° MINUTE : 
25/00032








































copie certifiée conforme

délivrée aux parties et 
aux conseils le :
Dans l'affaire opposant : 

Madame [P] [D] [V] épouse [H], demeurant [Adresse 5], non comparante, ni représentée
Monsieur [C] [R] [Z] [G], demeurant [Adresse 7], non comparant, ni représenté

à 

Syndicat CFTC, sis [Adresse 4], représenté par la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente, en la personne de Monsieur [M] [I] muni d’un mandat 

Syndicat FO-CGT, sis [Adresse 1]
Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 6]
Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparants, ni représentés

KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES, dénoimmée KELLANOVA dans la requête, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Maître Anne LOAËC BERTHOU avocat au barreau de PARIS - E2161 

dont le tribunal a été saisi par acte introductif en date du 18 novembre 2024 aux fins d’annulation de désignation de délégués syndicaux ;

à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,

Constate que, par courrier en date du 6 mars 2025, les demandeurs ont déclaré se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Constate que, par courrier de son conseil en date du 4 avril 2025, la société Kellogg's Produits Alimentaires a indiqué acquiescer à ce désistement d’instance et d’action ;
Constate que’à l’audience la CFTC a déclaré ne pas s’y opposer ;
Constate que les autres défendeurs ne se sont pas opposés au désistement d'instance et d'action et n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

EN CONSEQUENCE,

Constate que Madame [P] [D] [V] épouse [H] et Monsieur [C] [R] [Z] [G] ont déclaré se désister de l'instance et de l’action.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 9 avril 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT