Tribunal Judiciaire · Chambre 06 SAISIES IMMOB — 3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE 
AVIGNON 
 JUGE DE L’EXÉCUTION 
statuant en matière immobilière
 
N° RG 24/02328 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2Z7

Minute N°25/00052
JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025

CREANCIER POURSUIVANT :
SA BANQUE CIC EST, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 754 800 712 dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substitué par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON,

DEBITEUR SAISI :
S.C.I. [F] [B] représentée par la SELARL AJ [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [N] [O] demeurant es qualité [Adresse 1] désigné selon Ordonnance rendue le 19 février 2024 par le Président du Tribunal Judicaire de Nîmes, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ni présente, ni représentée,

CREANCIER INSCRIT :
[Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Ni présent, ni représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente,
assistée de Madame MALARD Julie, Greffier,

DEBATS :
Audience publique du 21 novembre 2024.

JUGEMENT :
Jugement par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Réputé contradictoire et en dernier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à : Me FORTUNET
1 expédition à : Société CIC EST – SCI [F] [B] – CFP SIP SUD AVIGNON - le 03/04/2025















EXPOSE DU LITIGE:
Par décision du 19 décembre 2024, le juge de l’exécution, a:
-constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;
-fixé le montant de la créance de la société BANQUE CIC EST comme suit :
-pour le prêt 300873300100020198402 : 20.731,63 euros outre intérêts contractuels à compter du 25 novembre 2023,
-pour le prêt 300873300100020198403 : 426.022, 53 euros outre intérêts contractuels à compter du 25 novembre 202 ,
–précisé que cette créance exclut le coût du commandement de payer et tous les frais de poursuite dont l'essentiel n'incombe qu'à l'adjudicataire ou restera à la charge du poursuivant en l'absence de vente sauf accord contraire convenu avec le débiteur 
-ordonné la vente forcée de l’ensemble immobilier comme suit :
 -Lot numéro 1 : lot 4 sur la mise à prix de 95.000 euros,
- Lot numéro 2 : lot 7 sur la mise à prix de 100.000 euros,
- fixé la date de la vente forcée au jeudi 03 avril 2025 à 14 heures,
-dit que la visite préalable de l'immeuble s'effectuera dans les 15 jours précédant la vente, par le ministère de la SCP TOULOUSE RENAULT, commissaires de justice à Avignon ou de tout autre commissaire de justice territorialement compétent, qui pourra se faire assister d'un serrurier et de la force publique si besoin ,sans avoir à recourir au préalable à une autorisation du juge de l'exécution conformément aux articles L 142-1 à L 142-3 et L 322-2 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution,
-rappelé cependant que lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, l'huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution en cas de refus de l'occupant,
-invité le créancier poursuivant à déposer au greffe l'état de ses frais de poursuite à taxer huit jours au moins avant l'audience d'adjudication,
-invité le créancier poursuivant à justifier auprès du greffe de la signification du présent jugement aux autres parties à l'instance dans les meilleurs délais,
-dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. 
 
A l’audience d’adjudication, la société CIC EST déclare ne pas requérir la vente forcée de l’immeuble saisi.
 
A l’audience, le juge de l’exécution:
-constate que le créancier poursuivant ne requiert pas la vente forcée, 
-constate le désistement d’instance du créancier poursuivant,
-constate la caducité du commandement de payer et ordonne sa radiation,
 -dit que les dépens seront supportés par la débitrice qui les a déjà réglées;
 
 PAR CES MOTIFS 

Le juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
 
-CONSTATE que la société CIC EST ne requiert pas la vente forcée de l’immeuble saisi; 
-CONSTATE le désistement d’instance du créancier poursuivant ;
-CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 04 juillet 2024 auprès du service de la publicité foncière d’[Localité 5] Volume 2024 S numéro 97; 
-ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 04 juillet 2024 auprès du service de la publicité foncière d’[Localité 5] Volume 2024 S numéro 97; 

-DIT que la SCI [F] [B] supportera les dépens de la procédure.

Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION