Tribunal Judiciaire · Chambre 06 SAISIES IMMOB — 3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION 
statuant en matière immobilière

[Adresse 3]
[Localité 8]

N° RG 24/02428 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2KK
Minute n° : 25/00054


JUGEMENT D'ADJUDICATION 
DU 03 AVRIL 2025



CREANCIER POURSUIVANT :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRCOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société immatriculée au RCS Aix en Provence N° 381.976.448 dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 10] 
représentée par Me [O] [M], avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substitué par Me [L] [N], avocat au barreau d’AVIGNON,

DEBITEUR SAISI :
Madame [D] [F] divorcée [P], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 13] - [Localité 9]
Ni présente, ni représentée, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA,, Vice-Présidente
assisté de Madame MALARD, Greffier.



DEBATS :
Audience publique du 3 avril 2025.








1 exécutoire & 1 expédition à : Me [M]
1 expédition à : Me EL MIMOUNI le 03/04/2025






PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 19 décembre 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 03 avril 2025,

Vu les formalités annonçant la vente, 

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 4 février 2025 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 4 février 2025 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 12 février 2025 ;

Et ce jour, à l'appel de la cause, Me [O] [M], substitué par Me [L] [N], avocat a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [O] [M] substitué par Me [L] [N], de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 6032.95 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 40.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

- lot N° : [Adresse 13] [Localité 9] 
Sur la commune d’[Localité 9] (84), sis [Adresse 13], dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 14], cadastré section BO n°[Cadastre 6] pour 00 ha 46 a 45ca.

LOT n°5 : un parking extérieur portant le numéro 70 
Et les 5/10000èmes de la propriété des parties communes générales

LOT n° 131 : au rez-de-chaussée du bâtiment B, un appartement de type T2 portant le numéro 10.
Et les 84/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Et les 160/10000èmes des charges Hall B
Et les 10/10000èmes des charges eau chaude sanitaire.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par , à la somme de 80000 Euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.









Me [S] [G] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

- S.A.S. MELINE INVEST IMMO, marchand de biens, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 821 159 241, ayant un capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 2], dont le président est Mme [K] [C] née [R], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 11].

PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à :

- S.A.S. MELINE INVEST IMMO, marchand de biens, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 821 159 241, ayant un capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 2], dont le président est Mme [K] [C] née [R], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 11].
dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 80.000 euros, outre les frais taxés à la somme de 6.032.95 euros ;

PRECISE que la déclaration d'engagement de la SAS MELINE INVEST IMMO relative à l'immeuble remise à l'audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi sous réserve des conditions de l'article R 322-64 du même code;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-président et Madame MALARD, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,