Tribunal JudiciaireChambre 06 SAISIES IMMOB
Tribunal Judiciaire · Chambre 06 SAISIES IMMOB — 3 avril 2025
- ECLI
- 683f58128f105e58d1ae921c
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 3 700 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière N° RG 24/00980 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWDQ Minute N°25/00053 JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 03 AVRIL 2025 CREANCIER POURSUIVANT : Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers Sud-Vaucluse, chargé du recouvrement, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, DEBITEUR SAISI : Monsieur [S], [Z] [G], né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 12] (COLORADO - ETATS-UNIS), demeurant [Adresse 4] (COLORADO ETATS-UNIS) Ni présent, ni représenté, CREANCIERS INSCRITS : Monsieur le Comptable de la Trésorerie d’[Localité 10] 1° division, dont le siège social est sis [Adresse 14] Ni présent, ni représenté, COMPTABLE DU SIP DES PARTICULIERS D’[Localité 10] OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 9] Ni présent, ni représenté, COMPTABLE DU SIP DES PARTICULIERS D’[Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 9] Ni présent, ni représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente assistée de Madame MALARD, Greffier. DEBATS : Audience publique du 3 avril 2025. 1 exécutoire & 1 expédition à : Me [U] 1 expédition à : Me [L] le 07/04/2025. PROCÉDURE : Vu le jugement d’orientation en date du 19 décembre 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 03 avril 2025, Vu les formalités annonçant la vente, Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 11 février 2025 ; Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 18 février 2025 ; Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 19 février 2025 ; Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie. Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit. Sur quoi, Le juge de l’exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [F] [U] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 17.009.37 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 30.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente : - lot N° : [Adresse 6] Sur la commune d’[Localité 10] (84), sis [Adresse 5], une maison à usage d’habitation élevée de deux étages sur rez de chaussée avec cour attenante et mur mitoyen ainsi qu’un garage de 59m² figurant au cadastre de ladite commune section DK n°[Cadastre 8] pour une contenance au sol de 55 centiares.. Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [N] [L], à la somme de 181.000 euros ; Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée. Me [N] [L] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de : - S.A.S. [D] IMMOBILIER, marchand de biens, société par actions simplifiée au capital social de 20.000 euros, immatriculée au RCS d’[Localité 10] sous le numéro 820 417 350, dont le siège social est sis [Adresse 1] ; le président de la SAS est M. [K] [D] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] et le directeur général de la SAS est Mme [M] [T] née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 13]. PAR CES MOTIFS: Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, ADJUGE à : - S.A.S. [D] IMMOBILIER, marchand de biens, société par actions simplifiée au capital social de 20.000 euros, immatriculée au RCS d’[Localité 10] sous le numéro 820 417 350, dont le siège social est sis [Adresse 1] ; le président de la SAS est M. [K] [D] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] et le directeur général de la SAS est Mme [M] [T] née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 13]. dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 181.000 euros, outre les frais taxés à la somme de 17.009.37 euros ; PRECISE que la déclaration d'engagement de S.A.S. [D] IMMOBILIER, marchand de biens, relative à l'immeuble remise à l'audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière; RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi sous réserve des conditions de l'article R 322-64 du même code; Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Vice-président et Madame MALARD, Greffier. LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 06 SAISIES IMMOB
- Date
- 3 avril 2025
Référence
683f58128f105e58d1ae921c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA