Tribunal Judiciaire · Chambre 06 SAISIES IMMOB — 3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE 
AVIGNON
 JUGE DE L’EXÉCUTION 
statuant en matière immobilière
 
N° RG 24/00980 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWDQ

Minute N°25/00053

JUGEMENT D'ADJUDICATION 
DU 03 AVRIL 2025

CREANCIER POURSUIVANT :
Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers Sud-Vaucluse, chargé du recouvrement, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, 

DEBITEUR SAISI :
Monsieur [S], [Z] [G], né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 12] (COLORADO - ETATS-UNIS), demeurant [Adresse 4] (COLORADO ETATS-UNIS)
Ni présent, ni représenté,

CREANCIERS INSCRITS :
Monsieur le Comptable de la Trésorerie d’[Localité 10] 1° division, dont le siège social est sis [Adresse 14]
Ni présent, ni représenté,

COMPTABLE DU SIP DES PARTICULIERS D’[Localité 10] OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Ni présent, ni représenté,

COMPTABLE DU SIP DES PARTICULIERS D’[Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 9]
Ni présent, ni représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente
assistée de Madame MALARD, Greffier.

DEBATS :
Audience publique du 3 avril 2025.


1 exécutoire & 1 expédition à : Me [U]
1 expédition à : Me [L] le 07/04/2025.











PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 19 décembre 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 03 avril 2025,

Vu les formalités annonçant la vente, 

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 11 février 2025 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 18 février 2025 ; 

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 19 février 2025 ;

Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [F] [U] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 17.009.37 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 30.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

- lot N° : [Adresse 6] 
Sur la commune d’[Localité 10] (84), sis [Adresse 5], une maison à usage d’habitation élevée de deux étages sur rez de chaussée avec cour attenante et mur mitoyen ainsi qu’un garage de 59m² figurant au cadastre de ladite commune section DK n°[Cadastre 8] pour une contenance au sol de 55 centiares..

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [N] [L], à la somme de 181.000 euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.

Me [N] [L] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

- S.A.S. [D] IMMOBILIER, marchand de biens, société par actions simplifiée au capital social de 20.000 euros, immatriculée au RCS d’[Localité 10] sous le numéro 820 417 350, dont le siège social est sis [Adresse 1] ; le président de la SAS est M. [K] [D] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] et le directeur général de la SAS est Mme [M] [T] née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 13]. 













PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à : 

- S.A.S. [D] IMMOBILIER, marchand de biens, société par actions simplifiée au capital social de 20.000 euros, immatriculée au RCS d’[Localité 10] sous le numéro 820 417 350, dont le siège social est sis [Adresse 1] ; le président de la SAS est M. [K] [D] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] et le directeur général de la SAS est Mme [M] [T] née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 13]. 

dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 181.000 euros, outre les frais taxés à la somme de 17.009.37 euros ;

PRECISE que la déclaration d'engagement de S.A.S. [D] IMMOBILIER, marchand de biens, relative à l'immeuble remise à l'audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi sous réserve des conditions de l'article R 322-64 du même code;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Vice-président et Madame MALARD, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,