Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 26 juillet 2024

26/07/2024



N° RG 24/01354 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFNT





Décision déférée - 05 Avril 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de toulouse -R 24/00027



















[M] [O] [S]





C/



S.A.S.. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECUR ITE





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/42

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Le vingt six Juillet deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [M] [O] [S]

demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE











INTIM''E



S.A.S.. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE 

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Hugues PELISSIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON



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EXPOSÉ DU LITIGE



Selon déclaration du 19 avril 2024, M. [S] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 5 avril 2024 dans l'instance l'opposant à la SAS Fiducial sécurité humaine, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.



Par conclusions du 9 juillet 2024, auxquelles il est fait expressément référence, M. [S] a indiqué se désister de son appel. 



Par conclusions du 11 juillet 2024, auxquelles il est fait expressément référence, la société Fiducial sécurité humaine a déclarer accepter ce désistement. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour. 



Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, [S] supportera les dépens de l'appel. 



PAR CES MOTIFS



Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour, 



Condamnons M. [S] aux dépens d'appel. 







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





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