Tribunal Judiciaire · Chambre 23 / Proxi fond — 4 avril 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITE
 D’AUBERVILLIERS
[Adresse 6]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 5]




REFERENCES : N° RG 25/02002 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2W7V

Minute : 







S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

 

C/


Madame [E] [B] épouse [H]




















Copie exécutoire délivrée à :

Me Roger LEMONNIER

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [E] [B]

Le


JUGEMENT





Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 04 Avril 2025 ;

par Madame Eva COTHIAS, juge placée statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière ;


Après débats à l'audience publique du 04 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Eva COTHIAS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière ;



ENTRE DEMANDEUR(S) :


S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social se situe [Adresse 3], représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Madame [E] [B] épouse [H], demeurant [Adresse 2], comparante en personne



D'AUTRE PART


REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/02002 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2W7V

DÉCISION EN DATE DU : 04 Avril 2025


AFFAIRE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516


C/

Madame [E] [B] épouse [H]
 



EN CONSÉQUENCE


la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire


P/le directeur des services de greffe judiciaires