Tribunal Judiciaire · Chambre 23 / Proxi fond — 4 avril 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITE
 D’AUBERVILLIERS
[Adresse 7]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]




REFERENCES : N° RG 24/11666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MEF

Minute : 







Association ONLE - FAC HABITAT
Représentant : Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS
 

C/


Madame [J] [F]
Madame [X] [R]
Monsieur [K] [F]
















Copie exécutoire délivrée à :

Association ONLE-FAC HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [J] [F]

Madame [X] [R]

Monsieur [K]-[E] [F]

Préfecture de SEINE-SAINT-DENIS

Le


JUGEMENT




Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 04 Avril 2025 ;

par Madame Eva COTHIAS, juge placée statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière ;


Après débats à l'audience publique du 04 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Eva COTHIAS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière ;



ENTRE DEMANDEUR(S) :


Association ONLE - FAC HABITAT, dont le siège social se situe [Adresse 8], représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Madame [J] [F], demeurant [Adresse 2], comparante en personne

Madame [X] [R], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 4], non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART


REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/11666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MEF

DÉCISION EN DATE DU : 04 Avril 2025


AFFAIRE :

Association ONLE - FAC HABITAT


C/

Madame [J] [F]
Madame [X] [R]
Monsieur [K] [F]
 



EN CONSÉQUENCE


la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire


P/le directeur des services de greffe judiciaires