Tribunal Judiciaire · Chambre 23 / Proxi fond — 4 avril 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITE
 D’AUBERVILLIERS
[Adresse 6]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 5]




REFERENCES : N° RG 25/02196 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XXQ

Minute : 







S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT
Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521

 

C/


Monsieur [L] [R]





















Copie exécutoire délivrée à :

Me Martine KALAYAN-DRILLAUD

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [L] [R]

Préfecture de SEINE-SAINT-DENIS

Le


JUGEMENT





Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 04 Avril 2025 ;

par Madame Eva COTHIAS, juge placée statuanten qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Gabrielle DERNY, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 04 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Eva COTHIAS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière ;



ENTRE DEMANDEUR(S) :


S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT, dont le siège social se situe [Adresse 2], représentée par Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 3], comparant en personne



D'AUTRE PART


REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/02196 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XXQ

DÉCISION EN DATE DU : 04 Avril 2025


AFFAIRE :

S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT
Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521


C/

Monsieur [L] [R]
 



EN CONSÉQUENCE


la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire


P/le directeur des services de greffe judiciaires